La motivation doit permettre à la personne concernée de connaître les éléments de droit et de fait qui fondent la sanction qui lui est infligée, pour mieux la comprendre mais aussi, le cas échéant, pour pouvoir la contester utilement. Ces deux principes découlent de la présomption d’innocence proclamée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il devrait ensuite apprécier la gravité de la mesure. Bien évidemment l’avocat est exclu de la procédure en matière de mesures d’administration sportives. Il présume que la décision est une mesure d’administration sportive. ), les sanctions pécuniaires prononcées par la Commission bancaire (CE, 29 novembre 1999, Société Rivoli Exchange n° 194721, Rec. ), de sanctions prononcées par le ministre de la justice à l’encontre des magistrats du parquet (CE, 27 mai 2009, H., n° 310493, Rec. Proche des clients, nous vous proposons une aide juridique de qualité venant d'un avocat combatif. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du salarié (pouvant aller jusqu'au licenciement). En présumant que la décision prise contre l’athlète ou le club est une mesure d’administration sportive, le juge, par principe, prive l’athlète ou le club des garanties offertes par les droits fondamentaux. Ce degré de contrôle a progressivement été remplacé par un contrôle entier en matière de sanctions professionnelles (CE, Section, 22 juin 2007, Arfi, n° 272650, Rec. Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, le champ des sanctions administratives était limité à quelques rares domaines : - l’exercice du pouvoir disciplinaire constitue un cas à part : une administration a, comme tout employeur, le pouvoir de prendre des sanctions à l’encontre des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) qui se trouvent sous son autorité. Le Conseil constitutionnel, d’une part, s’est longtemps opposé à la répression administrative au nom de la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui seule la discipline des agents publics et de certains usagers du service public demeure hors du champ de la rétroactivité in mitius, du fait de la non application du principe de légalité des délits. Elle a été interprétée souplement par le Conseil d’État qui, dans sa décision Didier, a jugé qu’alors même que l’autorité décisionnaire – en l’espèce le Conseil des marchés financiers siégeant en formation disciplinaire – n’était « pas une juridiction au regard du droit interne », le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 §1 était opérant à l’appui d’un recours formé contre une décision de sanction « eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme » (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier,           n° 207434, Rec.). (CE, Assemblée,  7 juillet 2004 , n° 255136, Rec. Soit il accepte la décision de la fédération et il subit une mesure qui le pénalise sans pouvoir la contester. Il juge que  le « principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Par extension, l’administration peut également sanctionner les usagers du service public placés dans une situation hiérarchique tels que les élèves ou les détenus ; - la matière fiscale : l’autorité administrative a, depuis 1922, le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe (CE, 5 mai 1922, F., Rec. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de repréciser récemment sa jurisprudence sur cette question (CC, 18 mars 2015, nos 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC ; CC, 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC). L’obligation de motivation ne s’applique qu’à la décision de sanction initiale et non aux autres décisions de la procédure répressive tels que le titre exécutoire de recouvrement de sanctions fiscales (CE, 7 décembre 1994, Epoux T., n° 122147, Rec.). Le juge administratif admet en revanche qu’une infraction déjà sanctionnée peut être prise en compte lors de l'infliction d'une seconde sanction afin d'apprécier le degré de gravité des nouveaux manquements (CE, 14 juin 1991, Association Radio Solidarité, nos 107365 ; 107859 ; 110270 ; 114646, Rec.). Le recours de plein contentieux, d’autre part, s’est concomitamment élargi et approfondi. Le litige qui en résulte est parfois porté devant le juge. ; CE, Section, M. L., n° 195512, A). Le recours de plein contentieux est ouvert, en application de textes spéciaux, pour la contestation des sanctions prononcées par certaines autorités administratives (AMF, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, CSA, Agence française de lutte contre le dopage, Autorité de régulation des jeux en ligne). p. 394) puis étendu à l’ensemble des sanctions administratives. Soit il fait volte face, mais doit alors dénoncer sa propre faute disciplinaire au risque d’être sévèrement sanctionné. Elles se fondent sur un comportement personnel considéré comme fautif. Many translated example sentences containing "conseil disciplinaire et administratif" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le Conseil d’État juge que les autorités administratives investies du pouvoir de sanction n’ont pas l’obligation de statuer publiquement dès lors que leurs décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui statue publiquement (CE, 10 mai 2004, Crédit du Nord, n° 241587, T.). [1]M. Guyomar, Les sanctions administratives, LGDJ, 2014. ; s’agissant de la Commission bancaire : CE, 29 novembre 1999, Société Rivoli Exchange, n° 194721, Rec.). Il considère que « compte tenu de la nature non juridictionnelle du Conseil de la concurrence, de l'étendue des injonctions et de la gravité des sanctions pécuniaires qu'il peut prononcer, le droit pour le justiciable formant un recours contre une décision de cet organisme de demander et d'obtenir, le cas échéant, un sursis à l'exécution de la décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense » (CC, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC). Ainsi entendu, ce principe interdit le cumul de deux sanctions administratives et n’a qu’une valeur infra-législative : il peut donc y être dérogé par une disposition législative expresse. - Le droit administratif règle l'organisation et l'activité des Lorsque l’athlète est exclu d’une compétition sportive ou lorsqu’on lui refuse l’accès aux Jeux Olympiques parce que son taux d’hématocrite des supérieur à 50 %, le juge administratif français présume que la mesure est d’administration sportive. - Le droit administratif est un droit d'exception 11 A. Dezember 1950 i. S. ErbeuN. Le Conseil d’État a, en outre, fait le choix d’un contrôle large et jugé que « saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une sanction reposant sur différents griefs, [il] examine la régularité de la notification et le bien-fondé de chaque grief attaqué, écarte les griefs non régulièrement notifiés et ceux qui ne lui paraissent pas fondés, et adapte la sanction à la gravité des faits qui peuvent être valablement reprochés au requérant » (CE, 15 mars 2006, Z., n° 276370, T.). C’est pour préserver sa santé que le cycliste a été exclu du GIRO 1999. Il s’est cependant rallié à la position contraire exprimée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Diennet c/ France du 26 septembre 1995 par sa décision d’Assemblée du 14 février 1996 Maubleu (n° 132369, Rec.). Le cumul des fonctions d’instruction et de « jugement » ne saurait par ailleurs être systématiquement prohibé au nom du principe d’impartialité objective. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par la juridiction disciplinaire sur le point de savoir si, alors même qu’est retenue l’existence d’une faute, il est justifié de dispenser de sanction la personne poursuivie (CE, 10 février 2014, Ministre des affaires sociales c/ D., n° 360382, Rec.). L’importance des intérêts en jeu amène à s’interroger sur la régularité de cette présomption au regard des droits et libertés fondamentaux (II). ; CE, 17 février 1995, Marie, n° 97754, Rec.). De même, dans le cadre du Tour de France 2000, trois cyclistes ont été interdits de départ pour avoir présenté un taux d’hématocrite supérieur à 50 %. S’agissant de cumul de sanctions administratives et pénales en cas de fraude fiscale, il juge que « Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions. Assurer la mise en oeuvre des trois phases (poursuite, instruction, jugement) de la procédure disciplinaire. La Cour européenne des droits de l’Homme a opté pour une approche in abstracto : dans son arrêt du 11 juin 2009 Dubus c/ France (affaire n° 5242/04), elle estime qu’il est « nécessaire d’encadrer plus précisément le pouvoir de se saisir d’office de manière à ce que soit effacée l’impression que la culpabilité de la requérante a été établie dès le stade de l’ouverture de la procédure ». On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d'établissements René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode » Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Dans sa décision Sieur B., le Conseil d’État considérait en effet qu’il ne lui « appart[enait] pas d’apprécier si l’importance de la sanction prise est en rapport avec les faits qui l’ont provoquée » (CE, 16 juillet 1947, Sieur B., Rec. 131 WStB) verwirkt hat, haften seine Erben nicht. S’agissant de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi ne pouvait confier à une autorité administrative un pouvoir  de sanction consistant à suspendre l’accès d’une personne au réseau internet, eu égard à la nature de cette liberté constitutionnellement garantie (n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, HADOPI). Le principe de légalité des peines s’applique à toutes les sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales. En revanche, lorsque la sanction est administrative, le constat par la CEDH d'une méconnaissance des droits garantis par la convention constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité investie du pouvoir de sanction. Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale". En fait, il s’en tient à une présomption de mesure d’administration (I). 2eme édition refondue et enrichie Préface de Michel NZANGI BATUTU Presses Universitaires du Congo PUC KINSHASA. Ou, a tout le moins, d’acte non décisoire ? Les sanctions administratives forment donc désormais un système autonome de répression, fondé sur des principes fondamentaux qui se sont progressivement affirmés et encadré par un contrôle juridictionnel de plus en plus approfondi. Sites utilesDéveloppé par YES!Design - Creation site internet Nice - Référencement Nice, tel: 04 93 80 64 76 | fax: 04 93 81 77 45, Auteur: Avocat Nice - Maître David Antoine, Mesures d’administration et sanctions disciplinaires, L’épouse tuée à coups de barre de fer à Nice – 18ans de réclusion pour le mari. Ce principe implique d’abord que la sanction ou l’éventail des sanctions prévu par les textes soient adaptés à la gravité du manquement reproché. » « pourquoi ? This system consists of a huge diversity of inspection powers, measures and sanctions applied by Member States in many different kinds of policy areas. 6 août 1997 – n° 94 – p 21). Bonjour, Droit des Associations – requalification d’une mesure d’administration en mesure disciplinaire – sport. gegen Kantonale Reknrskommission Aargan. Dans la plupart des cas, les textes ont été modifiés à la suite de la jurisprudence du Conseil d’État postérieure à l’arrêt Maubleu (cf. Depuis la décision Société ATOM (CE, Assemblée, 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, Rec. Il s’agit donc d’une mesure d’administration  sportive. Le Conseil d’État estime que le respect des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’implique pas que  le juge module l’application du barème d’une sanction (CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet,                      n° 188973, Rec.). Il a ensuite été érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 du Conseil constitutionnel qui le rattache désormais à l’article 16 de la déclaration de 1789. ), il précise que « lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, le régime des sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie et, en particulier, de déterminer tant les sanctions encourues que les éléments constitutifs des infractions que ces sanctions ont pour objet de réprimer ». Dans une approche simpliste, on considère que puisqu’il n’y a pas de faute à l’origine de la mesure d’administration sportive, celle-ci ne peut pas être considérée comme une sanction. Elle l’est plus particulièrement en matière de dopage puisqu’elle permet à la fédération de pénaliser l’athlète sans avoir à prendre de sanction disciplinaire. (CE, 1er juin 2015, M. B., n° 380449, Rec.) D’autres décisions qui consistent à réprimer un écart de conduite ou à sanctionner un manquement aux obligations du sport, sont qualifiées de mesures disciplinaires. Ce principe a  d’abord été consacré en matière disciplinaire (CE, 5 mars 1954, Banque alsacienne privée et D., Rec. La solution la plus respectueuse des droits fondamentaux consisterait à présumer que la mesure prise par une association sportive à l’égard de ses membres pour assurer le bon déroulement d’une compétition, et qui porterait atteinte aux droits des athlètes, est de nature disciplinaire. Poursuivant son raisonnement, le Conseil d’État a ensuite posé un principe général selon lequel : « lorsqu'une autorité investie du pouvoir de sanction est saisie d'une demande tendant au relèvement d'une sanction qu'elle a prononcée et qui continue de produire des effets, il lui revient d'apprécier si des éléments nouveaux [...] sont de nature, eu égard aux motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution » (CE, 9 mars 2016, V., n° 392782, Rec.). Le respect des droits de la défense  suppose la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, y compris devant une commission consultative (CE, Assemblée, 6 février 1981, Société varoise de transports, n° 14910, Rec. Une sanction administrative est une décision administrative émanant dune autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Ce contrôle du Conseil constitutionnel sur les régimes de sanctions administratives a connu un renouveau avec l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu. La formation émet un avis sur la sanction lui paraissant la plus opportune et la propose au ministre de la justice. Cette pratique conduit toutefois à la négation des droits fondamentaux qui est peut-être plus grave encore que le dopage. ; CE, 30 avril 1997, Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, nos 180299 et 180328, Rec.). Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français.   |   En effet, la fonction d’accusation, qui correspond au déclenchement de la procédure, la fonction d’instruction et la fonction de jugement, qui correspond au prononcé de la sanction peuvent être exercées au sein de l’autorité par différents organes (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434, Rec. Tel n’est pas le cas des insuffisances professionnelles, qui peuvent donner lieu à différentes mesures d’ordre administratif, telles qu’un rappel des règles applicables, une note … Sein Tod hat zur Folge, dass … et par l’Office des migrations internationales (CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet, n° 188973, Rec.). La réforme des procédures d’urgence devant les juridictions administratives par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, en a renforcé l’effectivité. La motivation des décisions de sanctions est exigée par la jurisprudence et par la loi du 11 juillet 1979. Par Me David ANTOINE, Avocat au Barreau de Nice, Docteur en Droit, Chargé d’enseignement à l’université de Nice. La règle « non bis in idem » ou de non-cumul des sanctions administratives a été reconnue de longue date par la jurisprudence administrative comme étant un principe général du droit. : illustration relative au retrait de points du permis de conduire) et, d’autre part, la possibilité de présenter des observations écrites ou orales (CE, 26 mars 1982, C.-P.n° 20569, T.) et de se faire assister par un avocat. p. 133). Le juge de l’excès de pouvoir a approfondi son contrôle par deux voies. Le juge doit d’office faire application de la loi répressive plus douce (CE, 3 décembre 1999, M., n° 162925, T. : renduà propos de pénalités fiscales). En outre, le code administratif prévoit à l'art. p. 144 ; CE, 23 avril 1958, Commune du Petit-Quevilly, Rec. Les sanctions administratives sont longtemps apparues comme une anomalie dans un État libéral[1]. Dans la pratique des compétitions, lorsque les faits reprochés à l’athlète sont immédiats, la première attitude des officiels n’est pas de réunir des indices. Les sanctions contractuelles en droit administratif écrit par David RICCARDI, éditeur DALLOZ, collection Nouvelle Bibliothèque Thèses, , livre neuf année 2019, isbn 9782247187102. Cette garantie est d’autant plus importante que le privilège du préalable rend les sanctions administratives exécutoires de plein droit. Ce recours est particulièrement efficace puisque le juge des référés se prononce dans les 48 heures. 419 Ko, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Auszug aus dem Urteil vom 8. puis progressivement à un large ensemble de sanctions administratives (CE, avis, Section, 5 avril 1996, H.,n°176611, Rec. Tout est souvent question d’atmosphère générale. La voie de recours ouverte dépend du type de sanction contesté. Elle rappelle que si le cumul des fonctions d'instruction et de jugement peut être compatible avec le principe d'impartialité, cette compatibilité dépend de la nature et de l'étendue des tâches du rapporteur et notamment à l’absence d’accomplissement d’actes d’accusation durant la phase d'instruction. Cette dernière se caractérise par un manquement aux obligations de conduite incombant aux fonctionnaires internationaux pouvant déclencher une procédure disciplinaire et aboutir à l’imposition d’une sanction disciplinaire. ), par le Conseil de la discipline de la gestion financière (CE, 31 mars 2004, Société Etna Finance et M. P., n° 243579, T.), par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (CE, 24 février 2005, Société GSD gestions et M. G., n° 269001, Rec.) Dans la décision Fédération de l'hospitalisation privée (CE, Section, 18 juillet 2008, n° 300304, Rec. L’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a permis une application de ses stipulations à un large panel de sanctions administratives. Il lui appartient de s’assurer que la décision des juges du fond a été légalement rendue, au vu des pièces du dossier soumis à leur examen. En revanche, la fonction d’accusation est incompatible avec celle de « jugement ». Ce serait à l’association sportive qui prétend que la mesure est simplement d’administration sportive de prouver qu’elle ne vise pas à sanctionner une faute disciplinaire. En fait, il s’en tient à une présomption de mesure d’administration. ; CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434, Rec.). Le pouvoir réglementaire reste alors compétent pour édicter les règles d’application de ces dispositions législatives (CE, 2 juillet 2007, Syndicat des médecins d’Aix et Région, nos 285485 ; 286271, inédit). [2]M. Delmas-Marty et C. Teitgen-Colly, Punir sans juger ? Si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise (CE, Assemblée, 30 décembre 2014, M. B., n° 381245, Rec.). La question s’est donc posée de savoir si l’administration pouvait exercer un pouvoir répressif. De même, lorsqu’un club professionnel de football en dépôt de bilan est rétrogradé dans la division inférieure le juge ne cherche pas à savoir si les difficultés financières ont pour origine une faute de gestion qui justifierait une qualification disciplinaire (C.E., sect., 15 mai 1991 et 12 juillet 1991, affaire des Girondins de Bordeaux, R.F.D.A., 1992 – 203 – note G. SIMON). Le juge judiciaire ne statue, quant à lui, que dans le cadre des compétences spécifiques que lui confie le législateur. Par exemple, le journal l’Equipe du 24 février 2000 titrait « DOPAGE : Pantani dans l’impasse ». Les sanctions contractuelles en droit administratif / David Riccardi Paris : Dalloz, 2019. Droit social / Droit du travail - Employeurs. Les sanctions applicables diffèrent selon la.. Une décision de la Cour européenne a cependant condamné la France en raison de l’absence de séance publique devant la Commission des opérations de bourse (CEDH, 20 janvier 2011, Vernes c/ France, n° 30183/06). S’agissant de l’exécution même des décisions administratives, le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sur l’arrêt Société immobilière de Saint-Just (TC, 2 décembre 1902, Rec. Désormais, l’ensemble des procédures disciplinaires à caractère juridictionnel respecte le principe de publicité des audiences. Un certain nombre des sanctions qui relevaient précédemment du juge de l’excès de pouvoir relèvent désormais du recours de plein contentieux, notamment depuis la décision Société Atom mentionnée ci-dessus. Maître David ANTOINE – Avocat au barreau de Nice, Categories: Droit des associations, Droit du sport Il a été appliqué par le juge administratif en matière de contraventions de grande voirie (CE, 23 juillet 1976, Secrétaire d’État aux postes et télécommunications c/ Dame R., n° 99520, Rec.) Droit des Associations – requalification d’une mesure d’administration en mesure disciplinaire – sport, Par Me David ANTOINE, Avocat au Barreau de Nice, Docteur en Droit, Chargé d’enseignement à l’université de Nice. Ainsi, il tient compte, notamment, des fonctions exercées par la personne sanctionnée lorsque cela a une pertinence (CE, 21 octobre 1998, Mme D. et autres, n° 177424, inédit) ou des difficultés financières que la sanction est susceptible d’occasionner pour la société et ses associés (CE, 27 juin 2007, Société Provalor, n° 276076, T.).