Website Launch from our Centre of Excellence in Thrombosis and Anticoagulation Care (CETAC), Jewish General Hospital. La suite se déroulera devant la Cour d’appel puis éventuellement la Cour de cassation. L’accord amiable permet à la victime d’obtenir une indemnisation beaucoup plus rapidement et le mis en cause bénéficie d’une appréciation plus clémente de la part du juge pénal. Pour des sinistres de l’ordre de 2 000 à 15 000 euros, il parait raisonnable de vous débrouiller seul. Le manque de professionnalisme doit être éradiquée. Merci beaucoup pour votre professionalisme. Au même titre que la lettre de réclamation pour une facture internet ou encore une facture de gaz, la lettre de mécontentement ou d'instaisfaction est aussi pour l'entreprise le premier indicateur de qualité.Il est donc important d'avoir un bon service client et cela permettra à la société d'envisager des améliorations. Etes-vous victime d’une erreur ou d’un accident médical ? Vous trouverez de la documentation sur le site www.Docditoo.com. Cette situation peut vous désemparer. Elle a le pouvoir de condamner le médecin en cas de manquement aux dispositions du code de déontologie médicale. Ici aussi, il faudra joindre ce confrère - qui est peut-être auprès d'un patient, en consultation ou au bloc opératoire puis celui-ci devra interrompre son activité pour se diriger sur les urgences. L’inconfort varie généralement de léger à modéré. Cette juridiction est présidée par un magistrat. (*)​. Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Pour la plupart des examens ou des séjours à l’hôpital, se rendre sur place ne présente pas un grand soucis mais en revenir sera bien souvent plus compliqué. N’hésitez pas à nous laisser vos  commentaires en bas de page. Le droit français encourage le règlement amiable des conflits avant de recourir aux juridictions civiles. Pour éviter de se trouver « coincé » pendant l’expertise s’il manquait un possible responsable, il est d’usage de « mettre tout le monde dans la cause ». Transiger c’est bénéficier d’une indemnisation rapide au prix de concessions, notamment sur les montants. Pour l'instant ce que jai vue et entendue de cet mater ne m'a paru que du bien, biensure il y a toujours des personnes qui vivent de mauvais moments et biensure ne se souviennent que de cela (et j'en suis desolé pour elles), certes ce n'est pas le plus hightech hopital avec des chbres dernier cri et tout ce qui suit et un coup de peinture ne lui ferai pas de mal. Dans quelques cas très rares, cette responsabilité civile pourra être doublée d’une responsabilité pénale. Ou d’un vol, une agression, une incivilité ? Si vous mettez en cause plusieurs intervenants, dont une personne morale publique, vous risquez de devoir mener deux procédures séparées ou de devoir aller devant le Tribunal des conflits pour obtenir une décision sur la formation compétente dans votre affaire. Féliciter, réclamer, se plaindre. La chambre disciplinaire ne statue que sur la base du code de déontologie. Vous êtes victime d'un accident de la route, d'une agression, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale... ? Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. donc je décide d'appeler mon chirurgien Samy Mezgani spécialiste prothèses hanche et genoux qui me dit de venir d'urgence et décide de m'opérer d'urgence,enfin la semaine d'après .j'annule l'intervention du rachis de justesse euresement car là il aurais eu mort d'homme ,confirmé par le gars du laboratoire qui vient me faire des prélèvements sanguins forcément une opération aussi lourde avec un staphylocoque donc il m'a opéré au mois de décembre du psoas pour rien.Si aggravé mon état de santé,avec un stafylo donc il avait OUBLIÉ de faire la recherche en 2010 pour ma deuxième prothèse c'est comme même triste toutes ces années de souffrance physique et morale au point à la fin de n'avoir plus envie de ce réveiller. La procédure CCI / ONIAM est ouverte au public, théoriquement sans l’aide de conseils. Contactez les services d'hygiène départementaux. L’ARS décide de la suite à donner. Mais retenez qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. Bien que la chirurgie ne permette pas toujours de guérir le patient, elle est souvent le meilleur moyen d’éviter que la maladie ne se répande et de soulager la douleur et l’inconfort. Si vous n’avez pas réussi à obtenir un accord à l’amiable ou si vous n’avez pas souhaité essayer, il vous reste une carte à jouer avant de vous lancer dans une procédure judiciaire : Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales de votre région (CCI). Merci Docditoo de nous redonner espoir! Féliciter, réclamer, se plaindre. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? C’est au cours de cette expertise que les fautes et les responsabilités éventuelles des uns et des autres seront identifiées par les experts. Voici les démarches : Adressez une lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction ou au médiateur de l'hôpital pour trouver une entente à l'amiable. Ce n’est pas toujours facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui a tourné au drame. Après un grave problème lors d’une hospitalisation j’ai cherché désespérément des conseils pour me retourner contre l’hôpital, grâce à votre article je vais pouvoir faire les démarches dans le bon sens et peut-être enfin avoir des excuses et une indemnisation de l’hôpital ! Vous devrez donc saisir les juridictions administratives si vous actez en justice. On ne traitera donc dans ce chapitre que des affaires de responsabilité médicale et hospitalière. Ils ont autre chose à faire que de vous servir de conseil contre leurs confrères. Bien sûr, vous ne pouvez pas mettre en cause un hôpital sans preuves tangibles. D'autres ne savent pas où se plaindre de médecins. ... il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. Conseil de l’Association sur le fait de porter plainte contre l’hôpital. Vous éviterez ainsi à d’autres patients de subir les mêmes préjudices que vous. L’essentielle des réclamations et des conflits dans le milieu de la santé concerne des accidents médicaux. Demandez à parler au bureau ou gestionnaire clinique. En indiquant votre email, vous acceptez d'être informé(e) de nos nouveaux articles et vidéos, nos actualités et de recevoir par email des offres commerciales personnalisées de Docditoo. Vous ne voulez pas en rester là. Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Comment se passe... un électroencéphalogramme au CHU de Grenoble. Le recours à la voie pénale est d’autant plus exceptionnel qu’il n’est pas du tout favorable au demandeur. J’accepte les conditions et la politique de confidentialité, © 2021 Docditoo.com. Antoine Decrouy (Éditeur chez toutCOMMENT), bonjour voila mon pere etait hospitaliser decembre 2016 il lui on détecter le cancer du colon il devais commencer la chimio janvier 2017 hors il est decede le 24 decembre 2016 j ai demander si il pouvais sortir pour les fetes il m on dit cliniquement on peut plus rien faire ;donc le 22 debut apres il est rentrer et j ai trouver bizzare il tenais pas debout son bras droit etait de travers bref il etais pas bien le lendemain j ai appeler mon medecin traitent il a dit faut le renvoyer a l hôpital donc vers 15h il on chercher j ai dit je t appel apres ; de 15 h30 A 18H j ai essayer de le joindre pas moyens j ai apeler plusieur fois le service pour qui regarde si il a son tel et ca changeais rien mon mari est aller vers 18h pour voir le choc qu il a eu " alors le telephone par terre mon pere a moitier nu sur le lit sans brancher pour l oxigene ni pour le coeur son plateau plus loin bref comme un chien en plus au fond du couloire et seul dans sa chambre mon mari lui a donner une compote il a dit il etait affamer bref on etait choquer et entre temps je trouver bizarre sa langue gonfler je pense il etait en déshydratation il est rester avec lui jusqu a 20h le lendemain le 24 décembre on m appelle pour me dire il est décédé cette nuit entre temps j avait trop de doute que j ai demander son dossier médical et le choc apparemment le 22 alors qu il est sorti il serais tomber du lit tôt le matin alors que je n étais pas au courant pour moi je pense que c est du a la chute ou déshydratation je sais plus quoi faire et pour eux c est un arrêt cardiaque circulaire et quand je regarde ce que ça veut dire c est étouffement merci de votre aide. Ce n’est qu’en cas de persistance du contentieux et si celui-ci est d’un montant important que vous pourrez agir de façon plus juridique. La plus grande partie des accidents médicaux ne relèvent pas du code pénal. Comment porter plainte pour usurpation d'identité, Comment porter plainte pour agression physique, Comment obtenir un permis de port d'arme en France, Quelle est la différence entre efficace et efficient, Comment signer une lettre pour une autre personne, Comment calculer le nombre de semaines par an, Comment obtenir une copie intégrale du livret de famille. La CCI examine votre situation puis diligente une expertise médicale à sa charge. Si vous définissez précisément sur quoi porte votre réclamation, vous déterminerez plus facilement qui sont les destinataires de celle-ci. Utilisation de cookies Si vous vous plaignez d’un vol, d’une agression, d’une incivilité dont vous avez été victime dans l’hôpital, il vous faut porter plainte. De plus, les arguments utilisés par les mis en cause non fautifs sont souvent très utiles pour mieux caractériser la faute des vrais responsables. La procédure CCI ne connait pas de seconde chance. Il n'y a pas d'exigences uniformes à cet égard, cela est dû en grande partie aux caractéristiques du modèle. A l’heure où plus d’un Français sur deux meurt dans un établissement de santé, nombreuses peuvent être les interrogations à ce sujet : où... Ce qui se passe quand on meurt à l’hôpital X Cette expertise est essentielle pour évaluer le montant de l’indemnisation donc vous devez bien la préparer avec l’aide de votre avocat et d’un médecin-conseil. Dans le cas où il s’agit d’une faute très grave voire mortelle, il est possible d’engager une poursuite pénale contre les auteurs de la faute. Vous voulez connaître les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation? Votre contestation de bannissement est toujours ouvert et en attente d'une réponse;: Pour tous les autres opérateurs de soins, c’est le droit commun qui s’applique, devant les juridictions civiles de droit commun. Accidents de trottinette électrique, que faire ? Vous n’avez qu’à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous décrirez les faits et les dommages subis. ». Elle ne doit être engagée qu’après échec des tentatives amiables et pour des montants prévisibles d’indemnisation supérieurs aux frais de la procédure judiciaire. La plainte est alors examinée et un conciliateur est nommé, qui reçoit les parties. Pour cela il faut un caractère intentionnel de la faute ou une telle imprudence ou négligence que cela relève du pénal. Plus rapide, mais obligeant à faire des concessions sur les montants. Dans d’autres cas vous saisirez la direction du groupe si c’est la seule entité qui dispose de la personne morale. Vous avez peut-être déjà écrit ou tenté de vous adresser à quelqu’un mais vos démarches sont restées sans réponse. Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble. Comment aider et soutenir un ami qui vit un moment difficile. Si malgré les preuves apportées, le tribunal ne peut affirmer la faute de l’hôpital, il demandera à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) de vous dédommager. Une victime peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son choix, où il le désire sur le territoire français. Je divorce 2. Comment porter plainte contre un hôpital. Super de vous savoir à nos cotés dans de telles circonstances de plainte, merci Docditoo! Et bien sûr, inutile de penser que vous allez faire une plus-value. Do you, a member of your family, and/or someone you care for: L’essentiel des affaires d’accidents médicaux relèvent du code civil. Mais attention, si vous êtes victime d’un accident médical, la qualification fautive a très peu de chances d’être obtenue. Nous vous expliquons toutes les façons possibles de régler ce conflit au mieux de vos droits et de votre intérêt. Comment utiliser les hommes et les femmes? L’action administrative n’ouvre aucun droit aux victimes pour une indemnisation. En responsabilité hospitalière, si votre mis en cause est un établissement public (Centre hospitalier, centre de moyen séjour public) c’est le droit administratif qui s’applique.