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N° 170


Juridique : Pouvoir débloquer les comptes du défunt

Les comptes bancaires ou d’épargne d’une personne décédée sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. Néanmoins, dans certaines situations d’urgence ou de nécessité, le conjoint ou les héritiers peuvent faire débloquer des sommes d’argent. Y compris auprès d’organismes de Sécurité sociale, de mutuelles ou de retraites. Déblocage anticipé mode d’emploi.

L’annonce du décès d’un proche est souvent synonyme de désarroi. Notamment devant les innombrables formalités à accomplir. La gestion des comptes bancaires et d’épargne du défunt compte parmi les priorités. Qui ne sont pas toujours les mêmes pour la banque et pour les héritiers. S’il est normal que dès qu’elle a connaissance du décès d’un client, la banque bloque ses comptes, le conjoint survivant ou les héritiers doivent pouvoir assurer le règlement des dépenses engagées avant le décès. Une situation qui provoque bien des angoisses et qui peut générer, parfois, de réelles difficultés pécuniaires.

D’autant que la simple, habituelle et sécurisante procuration sur le ou les comptes est d’une totale inefficacité : elle prend fin le jour du décès. Seul un compte joint (souvent le compte bancaire courant) continue de fonctionner après le décès sous certaines conditions cependant (voir encadré). Ce qui permet au co-titulaire, généralement le conjoint survivant, de ne pas se retrouver sans ressources. Reste que le principe applicable dans une telle situation est simple : la banque continue de payer les seules dépenses engagées avant le décès en utilisant le ou les comptes du défunt. Mais n’honorera pas celles engagées après le décès. Cependant, à conditions de justifier de leur qualité, les héritiers peuvent néanmoins faire débloquer des fonds auprès des banques, mais aussi auprès des organismes susceptibles de verser des prestations sociales (retraites, mutuelles…) comme un capital décès par exemple...

Conso : Bâtir sa maison avec un constructeur

Faire bâtir sa résidence avec un constructeur demande quelques précautions pour éviter que la maison de vos rêves tourne au cauchemar.

 

Le choix du constructeur : Pour les maisons sur plan, on peut prendre des renseignements auprès des associations de consommateurs locales ou auprès de la répression des fraudes. Pour vérifier la santé du constructeur, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du tribunal de commerce du siège social de
l’entreprise ...