Sommaire (ARCHIVES)

Pratique/Conso


Conso : L'état des lieux d'un logement (n°155)

L'état des lieux est un document établi entre vous-même et le propriétaire ou son représentant. Il est complété lorsque vous prenez possession du logement et lorsque vous le quittez. Il s'agit d'une annexe au contrat de location (bail), qui doit être établi en deux exemplaires, une pour chaque partie. Il doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Bien qu'il soit obligatoire, l'état des lieux est souvent considéré comme un élément accessoire, voire superflu, auquel on ne prête pas l'attention qu'il faudrait. Or, l'absence d'état des lieux, ou un état des lieux rédigé à la hâte, peut faire naître une bonne part des conflits entre locataires et propriétaires.

Indecosa CGT
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Conso : Le prêt zéro (n°156)

Depuis le 1er avril 2007, les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'État peuvent proposer des prêts à taux zéro (sans intérêt) permettant de participer au financement :
- de la construction d'un logement,
- de l'achat d'un logement neuf ou ancien.

Le prêt à taux zéro (PTZ) vient en complément d'autres prêts. Il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'opération immobilière.

Indecosa CGT
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Déficients visuels, fournisseurs d'accès Internet, cartes bancaires (n°157)

Guide pratique pour les déficients visuels et leur entourage, les problèmes avec votre fournisseur Internet, les cartes bancaires…

Un guide pratique pour les déficients visuels et leur entourage

Dois-je renoncer à faire la cuisine ? Comment continuer à lire ? Comment aménager mon intérieur ? Les personnes atteintes de déficiences visuelles acquises à l’âge adulte sont souvent désemparées. En France, on estime que 658 000 personnes de plus de 55 ans en souffrent. Un nombre qui pourrait doubler dans les vingt-cinq prochaines années en raison du vieillissement de la population.

Indecosa-cgt
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Démarchage, affichage des prix des médicaments… (n°158)

Attention aux opérateurs d’énergies qui frappent à votre porte ! Droits en cas d'offre faite par démarchage par un opérateur. L'affichage des prix des médicaments dans les pharmacies. Pétition contre les suremballages.

Les démarcheurs d’électricité ou de gaz ne sont pas les bienvenus dans les foyers. En effet : Attention aux offres alléchantes, ne signez pas de contrats immédiatement, renseignez-vous auprès de l’association de consommateurs Indecosa-Cgt ou auprès du syndicat Cgt.

Indecosa CGT
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Droit et succession, prix du lait, livret A… (n°159)

Droit et succession, une lectrice témoigne, Les consommateurs ont leur mot à dire sur le prix du lait, l'Ipad d'Apple séduit les seniors, le mouvement HLM s'en prend au gouvernement…

Droit et succession. La mère de Madame G… est décédée en septembre 2009. Elle possédait entre autres une maison à Niort. Cette maison a été cambriolée en janvier 2010. Sa fille unique s’est présentée au commissariat de cette ville pour déposer plainte. Quelle n’a pas été sa surprise, lorsque le policier lui a notifié que tout avocat pouvait faire tomber cette plainte du fait qu’elle n’était pas la propriétaire en titre.
Pour que cette plainte soit conforme, elle devait obtenir du notaire l’attestation de propriété du bien concerné après le décès de sa mère. Pour établir cet acte, divers actes doivent avoir été signés préalablement à celui-ci et des pièces administratives demandées.

Indecosa-Cgt
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Compteurs électriques Linky… (n°160)

Publié le jeudi 2 septembre au Journal Officiel, un décret signé du ministre de l’Écologie « rend obligatoire la mise en œuvre du compteur « communicant » par le gestionnaire de réseaux électriques » et raccourcit son expérimentation sur le territoire au 31 décembre 2010. Cette décision entérine le principe de la généralisation du compteur Linky, alors que de nombreuses zones d’ombres subsistent.

Un surcoût pour le consommateur. ERDF évalue entre 120 et 240 euros le prix unitaire d’un compteur Linky à la seule charge des usagers. En compensation, ce compteur serait de nature à engendrer des économies pour les consommateurs.

Indecosa-cgt
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Rôle des associations de défense des consommateurs (n°161)

Le mouvement consumériste en France occupe une place prépondérante dans la normalisation. Les enjeux sur la loyauté et la complexité des transactions, sur l’impact des nouvelles technologies ou encore sur le développement durable, placent le consommateur devant de nombreuses difficultés qui nécessitent une information claire et objective.

Au sein d’Afnor, les consommateurs sont reconnus comme experts dans les commissions de normalisation. Ils siègent en particulier au sein du Comité consommation qui est chargé de donner son point de vue à l’Afnor. Le président du comité est un représentant d’une association de consommateur, et chaque année, il présente son rapport d’activité au conseil d’administration d’Afnor. Les consommateurs sont également présents au sein des instances de gouvernance d’Afnor. Ainsi, trois représentants sont membres du conseil d’administration de l’association de normalisation.

Indecosa-CGT

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Dur, dur d'être malade (n°162)

Médicaments génériques, manifeste pour l'accès aux soins, prise en charge des victimes du Mediator, le marché de l'énergie, les Français de plus en plus endettés : Quelques infos aux consommateurs.

Médicaments génériques
Le 8 juin 2010, la CPAM du Val d’Oise convoquait les pharmaciens du département afin de leur donner des « trucs et astuces » pour mieux substituer le générique aux médicaments d’origine.

Indecosa-Cgt
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Marché de l'énergie (n°163)

Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence.

L’ouverture a été progressive : d’abord les gros comptes (industriels et collectivités locales), puis les ménages, 20 % du marché en 1999, 30 % en 2000, 70 % en 2004. Aujourd’hui le marché est ouvert à 100 % et concerne la production et la commercialisation de l’électricité et du gaz. Le transport (assuré par RTE en électricité, GRTgaz et TIGF en gaz) et la distribution (assurée par ERDF, GrDF et quelques entreprises locales de distribution pour moins de 5 % de la population) restent des activités en monopole.

indecosa-cgt
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SNCF/Consommateurs : Un accord pour trois ans (n°164)

Au mois de mai, quinze associations de consommateurs, ainsi que la SNCF, ont signé une convention sur les services nationaux aux voyageurs. Indecosa-Cgt a participé activement à la concertation préalable et à la signature. Retour sur une expérience constructive.

Le travail a duré plusieurs mois, réunion après réunion, pour finalement aboutir le 31 mai dernier au Comité consultatif des consommateurs, à la signature par les associations de consommateurs et par la SNCF de la Convention sur les services nationaux aux voyageurs. « Une concertation dans laquelle s’est beaucoup impliquée Indecosa-Cgt » souligne Gérard Prin qui a représenté l’association pour l’occasion.

Indecosa-CGT
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Quand la concurrence pénalise le citoyen (n°165)

Indecosa-CGT a interpellé le secrétaire d’État sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : « En tant que secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, vous avez déposé un projet de loi comportant vingt-cinq mesures.

« Ces dernières sont censées apporter des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, notamment sur les principaux secteurs qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages. De plus, ce projet de loi aurait fait l’objet de large concertation avec des associations de consommateurs et des opérateurs économiques.

Indecosa-Cgt

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Jouets en toute sécurité (n°166)

Autorité administrative indépendante, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) a été créée par le législateur en 1983. Ses missions sont définies dans le code de la Consommation. Elle est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services. Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.

Elle comprend, outre son président nommé par décret en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, quinze membres, nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un magistrat de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, trois représentants des organisations nationales de consommateurs, trois représentants des organisations nationales de professionnels, six personnalités qualifiées, représentant le Haut Conseil de la Santé publique, le Laboratoire national de métrologie et d’essais, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, le centre scientifique et technique du bâtiment et un médecin urgentiste.

indecosa
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Santé publique : Défense du droit des patients (n°167)

Indecosa-Cgt lutte quotidiennement au côté de la Cgt pour la défense d’un véritable service public de la santé non discriminant et déconnecté de toutes formes de conflits d’intérêts. L’association s’oppose ainsi au diktat des ARS (agence régionale de santé) qui démantèlent peu à peu l’accès aux soins dans les territoires pour répondre à des critères purement comptables. La santé n’est pas une marchandise, elle fait partie d’un socle de droits fondamentaux qui devraient être inaliénables comme le logement, l’énergie, les transports… L’activité d’Indecosa-Cgt peut prendre dans le domaine de la santé une autre forme complémentaire à l’activité revendicative, celle de la défense des droits des patients ou encore des victimes de « scandales de santé publique ».

Aujourd’hui, le droit des patients s’appuie en partie sur la loi du 2 mars 2002 appelée loi Kouchner pour tenter d’améliorer les relations entre les usagers et le système de santé. Afin de rendre plus accessibles les principes de cette loi, Indecosa-Cgt informe et aide les militants dans leurs démarches. Pour illustrer le propos, on peut citer deux exemples distincts :

Indecosa-Cgt
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Frais d'obsèques : Des abus face au chagrin (n°168)

Nous sommes tous égaux dans la mort, mais, pour certaines familles, au chagrin peut s’ajouter une détresse financière et un endettement pour plusieurs années. C’est pourquoi, nous devons rester très vigilants lors des démarches pour les obsèques d’un proche. Démarches souvent faites dans l’urgence. Certaines entreprises sans état d’âme font grimper la note.

Nous sommes tous égaux dans la mort, mais, pour certaines familles, au chagrin peut s’ajouter une détresse financière et un endettement pour plusieurs années. C’est pourquoi, nous devons rester très vigilants lors des démarches pour les obsèques d’un proche. Démarches souvent faites dans l’urgence. Certaines entreprises sans état d’âme font grimper la note.

Josette Claverie
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Ecotourisme : L'homme n'est rien sans la nature (n°169)

Plusieurs formes de tourisme émergent dont l’écotourisme. Celui-ci prend ses racines dans le constat de dégâts environnementaux et socio-économiques du tourisme de masse. La devise de l’écotourisme est claire : « Ne prendre que des photos et ne laisser derrière soi que des traces de pas. » Le définir est difficile parce qu’il peut s’interpréter de différentes manières : découvrir des cultures et des traditions différentes tout en les respectant ; se mouvoir au milieu d’une nature, préserver et s’enrichir de la rencontre avec la population. Malgré tout, l’écotourisme s’inscrit dans une démarche militante qui fait taire les clichés d’un monde ne vivant que pour le profit et qui démontre que l’homme n’est rien sans la nature.

La définition officielle de l’écotourisme reconnue par les Nations unies date de 1996 : « C’est une modalité touristique responsable face à l’environnement et la visite d’aires naturelles relativement peu perturbées, dans le but d’apprécier la nature (et ses composantes culturelles passées et présentes), tout en promouvant la préservation, en ayant un impact de visite minimale et en privilégiant une intégration active qui apporte des bénéfices socio-économiques aux populations locales. »

Arnaud Faucon
Email : vienouvelle@ucr.cgt.fr

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Bâtir sa maison avec un constructeur (n°170)

Faire bâtir sa résidence avec un constructeur demande quelques précautions pour éviter que la maison de vos rêves tourne au cauchemar.

Le choix du constructeur : Pour les maisons sur plan, on peut prendre des renseignements auprès des associations de consommateurs locales ou auprès de la répression des fraudes. Pour vérifier la santé du constructeur, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du tribunal de commerce du siège social de
l’entreprise.

Arnaud Faucon
Email : vienouvelle@ucr.cgt.fr

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Droits des locataires : Une médiation au quotidien (n°171)

Lorsque le locataire d’un bailleur social se trouve confronté à un problème, très souvent, il ignore les voies recours dont il dispose et les personnes à contacter pour faire valoir ses droits. Le représentant des locataires peut lui apporter une aide précieuse dans ses démarches. Élu pour quatre ans, il siège au conseil d’administration des organismes et délibère sur les budgets, les travaux futurs et les éventuelles augmentations de loyers. Le cas échéant, il siège dans les commissions d’attribution des logements et les commissions des appels d’offres.

Indecosa-CGT a des représentants dans toute la France, aussi bien dans des départements peu peuplés, comme l’Orne, que dans des grandes villes, comme Grenoble. Les représentants de l’association rencontrent quotidiennement les habitants dans les quartiers. Rencontre avec Lucien Bertin, élu à Nantes Habitat, depuis 2006.

Entretien réalisé par Arnaud Faucon
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Bien choisir sa complémentaire santé (n°172)

Il n’est pas toujours facile de bien choisir sa complémentaire santé. Six conseils qui peuvent être très utiles…

Les tarifs sont très hétérogènes et les garanties proposées sont souvent complexes. Il n’est pas rare de passer beaucoup de temps à comprendre la grille des tarifs basée sur le pourcentage du taux de prise en charge de la Sécurité sociale. Certains contrats proposent des forfaits qui n’ont pas vraiment de sens si on ne connaît pas le prix et le remboursement par le régime de base, par exemple, les montures de lunettes.

Arnaud Faucon
Email : vienouvelle@ucr.cgt.fr

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S'assurer contre les accidents de la vie (n°173)

Aujourd’hui banques et assurances proposent des contrats « Garanties des accidents de la vie ». Que couvrent-ils et à quel prix ?

Chaque année, les accidents de la vie courante font de nombreuses victimes. On estime à environ 4,5 millions de personnes qui se blessent en faisant du bricolage, du jardinage, des tâches ménagères… Ce chiffre est bien supérieur au nombre de victimes de la route. Malgré tout, s’il est obligatoire d’assurer son véhicule, il en est autrement pour les actes de la vie courante.

Arnaud Faucon
Email : vienouvelle@ucr.cgt.fr

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Propriétaires, quelles aides obtenir pour financer vos travaux ? (n°174)

Changer les fenêtres, refaire la toiture ou faire installer une pompe à chaleur… la facture des travaux peut rapidement grimper. Les propriétaires aux revenus modestes qui occupent leur logement peuvent obtenir une subvention de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) sous certaines conditions.

Qui peut en bénéficier ? Les propriétaires résidents ne peuvent avoir une aide de l’Anah que si le logement est achevé depuis au moins quinze ans. Les travaux pris en charge, d’un montant minimal de 1 500 euros hors taxes, doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment et ne pas avoir été commencés avant le dépôt de la demande. L’octroi de la subvention est aussi conditionné aux ressources, à la nature des travaux et aux engagements du propriétaire.

Arnaud Faucon
Email : vienouvellr@ucr.cgt.fr

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Le crédit affecté (n°175)

Ce genre de prêt à la consommation est lié à l’achat d’un bien ou d’un service précis. Impossible d’utiliser l’argent pour autre chose. Il existe trois grands types de prêts :

l Le revolving ou crédit permanent avec une réserve d’argent qui est souvent associée avec une carte de grand magasin l Le prêt personnel l Le crédit affecté.
Ce dernier a la particularité d’être lié à votre achat. Le montant emprunté entre 200 euros et 75000 euros, sert à financer exclusivement l’acquisition d’un bien précis, comme une auto, un appareil électroménager, des travaux (prestation de services).
Cette solution de financement est généralement proposée sur le lieu de l’achat. Des grands magasins, des succursales automobiles, des magasins de meubles ont très souvent des organismes de crédits partenaires du vendeur.
Malgré tout, rien n’interdit de souscrire auprès d’un autre établissement spécialisé comme, par exemple, sa propre banque. Cette méthode permet souvent d’obtenir des conditions plus avantageuses, en particulier sur le taux. La somme d’argent est directement versée au vendeur.

Arnaud Faucon
Email : vienouvelle@ucr.cgt.fr

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Donations, successions : Attention aux nouvelles règles ! (n°176)

La réforme de la fiscalité en matière de patrimoine a durci les règles pour les donations et les successions. Une nouvelle donne s’applique.

Chaque année 720 000 successions sont ouvertes en France et plus de 550 000 donations sont effectuées. Depuis l’été dernier, les règles de transmission du patrimoine ont été durcies. Le gouvernement a souhaité revenir sur certains avantages prévus par la loi Tepa de 2007. En effet, ce que l’on reçoit par donation ou succession peut être soumis à l’impôt à partir d’un certain seuil.

Arnaud Faucon
Email : indecosa@cgt.fr

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